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Pour les entreprises préexistantes aux nouvelles lois, et pour certains types d’entreprise dont les statuts sont difficiles à adapter pour leur permettre la redistribution des aides publique, la solution suivante sera mise en oeuvre.

Il sera possible de créer une holding associée à chacune de ces entreprises. Cette holding particulière regroupera tous les acteurs de l’entreprise. Les parts de chaque acteur de l’entreprise fluctueront annuellement en fonction de leur apport à l’entreprise évalué sur l’année écoulée.

La holding, en temps que personne morale, sera actionnaire de droit de l’entreprise. Les aides publiques seront attribuées à la holding et ne le seront plus à l’entreprise. Les réductions de charges et certaines déductions d’impôts ne pourront être acquises par l’entreprise qu’à la condition que soit augmenté le capital social de l’entreprise du montant de ces réductions de charges et déductions d’impôts. Cette augmentation de capital se traduira par une augmentation équivalente de la part de la holding dans le capital de l’entreprise. Une alternative consistera à supprimer les déductions de charges et certaines réductions d’impôts et de les remplacer par des aides équivalentes attribuées par l’intermédiaire de la holding.

La holding aura pour seules fonctions

• d’investir dans l’entreprise l’ensemble des aides publiques (au sens large) auxquelles l’entreprise a droit.
• De modifier chaque année le partage du capital de la holding en tenant compte (i) des parts acquises par chaque acteur au début de l’année précédente, (ii) de la participation de chaque acteur au fonctionnement de l’entreprise dans l’année écoulée et (iii) des aides publiques reçues par l’entreprise par l’intermédiaire de la holding.

C’est donc par cette holding que transiterons toutes les aides publiques.

 Pour les sociétés :

L’objet de l’entreprise, mentionné dans les statuts, ou un pacte d’actionnaires, rédigé lors de la création de l’entreprise, peut prévoir l’application au sein de l’entreprise, de ces principes de redistribution des aides publiques. On peut d’autre part espérer qu’un jour de nouvelles lois mettront en place de nouveaux statuts d’entreprises redistribuant les aides publiques.

Ainsi de nouveaux statuts, équivalent à chaque statut préexistant (SAS, SA, …) mais prévoyant que toutes les aides publiques reçues par celles-ci soient redistribuées à tout acteur de l’entreprise (actionnaires, salariés), pourraient être créés.

Deux modes de fonctionnement sont envisagés. Dans le premier cas, si l’entreprise prospère quelques années après sa création et qu’un bénéfice peut être réinvesti dans l’entreprise ou redistribué aux actionnaires, une partie de ce bénéfice serait obligatoirement utilisé pour racheter des parts aux actionnaires, au prorata de leur capital investi dans l’entreprise. Ces parts seraient réattribuées aux acteurs de l’entreprise n’ayant pas ou peu bénéficié des aides publiques pour accroître leur patrimoine. Les salariés et le petits actionnaires pourraient ainsi bénéficier de ces parts. Ce transfert se ferait au maximum à concurrence d’un montant égal à l’aide publique reçue par l’entreprise, de manière à ce qu’une meilleure équité entre tous les acteurs de l’entreprise résulte de l’aide publique.

Dans le deuxième cas, les aides publiques reçues par l’entreprise seraient considérée comme des apports en capital. Pour ces entreprises,chaque année, une augmentation du capital social serait calculée en considérant que la valeur totale de l’entreprise est augmentée d’un montant égal aux aides publiques reçues par l’entreprise. Ainsi les aides apportées resteraient bien disponibles pour le fonctionnement de l’entreprise.

Pour les entreprises dont les statuts seraient très difficiles à adapter  (ex: la SARL pour laquelle tout augmentation de capital est une opération très lourde, nécessitant de nombreuses formalités), et pour les entreprises déjà existantes, un statut particulier de holding pourrait être développé. (cf.  La holding associée à l’entreprise)

Pour les entreprises en nom personnel et les Entreprises Individuelles  à Responsabilité Limitée (EIRL) :

Pour les personnes ayant choisi de ne pas partager leur entreprise avec des associés, des mesures particulières pourraient être mises en place. Par exemple quand une aide publique (au sens large) est attribuée à un exploitant agricole pour améliorer son outil de travail, une aide pourrait aussi être attribuée à ses salariés en proportion des apports respectifs au fonctionnement de l’entreprise. Cette aide pourrait prendre diverses formes favorisant le développement économique et la meilleur répartition des richesses. Par exemple la part d’aide publique revenant au salarié serait placée sur un compte particulier qui ne pourrait être utilisée que pour des objectifs bien définis. Par exemple :

• pour permettre au salarié, à son conjoint ou à ses descendants d’acquérir des parts dans une entreprise existante ou en création,
• pour bénéficier d’un financement supplémentaire pour se former
• Au décès du salarié, tous ses droits non utilisés pourraient permettre de réduire les droits de succession que doivent payer les héritiers qui acceptent l’héritage.
• etc.

Règles complémentaires :

Les pouvoirs publics pourraient être encouragés à donner des aides ou réductions de charges, prioritairement aux entreprises ayant adopté des statuts compatibles avec la redistribution équitable des aides publiques.

Les entreprises choisissant de ne pas recevoir d’aide publique ou de ne pas bénéficier de réductions de charges ou d’impôts ne seraient pas concernées par ce projet de redistribution des aides publiques. Mais existe-t-il, actuellement, des entreprises qui ne bénéficient d’aucune aide publique ou d’aucune réduction de charges ou d’impôts?

On peut prévoir que seuls les acteurs payant leurs impôts sur le revenu dans un état, bénéficieraient de la redistribution liée à l’aide fournie par cet état. Ces règles appliquées à une multinationale, celle-ci ne pourrait profiter des subventions payées par l’état pour enrichir des actionnaires payant leurs impôts à l’étranger.

Le secteur de l’économie sociale et solidaire ne serait pas concerné par ces règles puisqu’il est caractérisé par l’absence de but lucratif, le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis.

Les règles d’évaluation de l’apport de chaque acteur au fonctionnement de l’entreprise pour une année donnée pourraient être négociées entre les acteurs de l’entreprise.

 

Les règles du fonctionnement social n’engendrent pas une redistribution satisfaisante des richesses produites à l’ensemble des citoyens. Notre modèle de société est probablement assis sur de mauvaises bases. « … le décrochage des plus hautes rémunérations et, plus encore, la concentration extrême des patrimoines menacent les valeurs de méritocratie et de justice sociale des sociétés démocratiques » (Thomas Piketty 2013 – Le capital au XXIe siècle ed. du Seuil).

Certaines aides publiques vont aux plus démunis, aux personnes à très bas revenus (Couverture Maladie Universelle (CMU), Revenu de Solidarité Active (RSA), minimum vieillesse, bourses d’étude, …), mais d’autres, accordées aux entreprises (aides publique au sens large : aides, réduction de charges, réductions d’impôts…) favorisent au contraire les couches de la population les plus aisées et participent, parfois indirectement, à l’accroissement des écarts de revenus et de patrimoines.

Le patrimoine des principaux actionnaires d’une entreprise privée est généralement supérieur à celui de la plupart des salariés de cette entreprise. Or il semble bien que les aides publiques aux entreprises sont des facteurs d’accroissement de ces écarts de patrimoine entre actionnaires et salariés.

Les exemples  exemple 1,  exemple 2 et exemple 3 concernent les entreprises bénéficiant de réductions d’impôts, de réductions de charges et d’aides publiques au cours de leur fonctionnement normal. L’ exemple 4 aborde le problème des entreprises en difficulté qui demandent l’aide des pouvoirs publiques. L’exemple 5 aborde les aides à la création d’entreprises innovantes.

Ces aides directes ou indirectes (déductions d’impôt, réductions de charges) s’accumulent au cours du temps. Elles peuvent être comparées à une pompe qui fonctionne en permanence, qui prélève l’argent de la collectivité et le reverse discrètement aux seuls actionnaires ou propriétaires des entreprises. Or on constate que ce sont ces mêmes personnes qui s’enrichissent le plus dans notre société.

Pourtant les entreprises pourraient prospérer et faire autant de bénéfices si les aides publiques étaient apportées à tous les acteurs de l’entreprise et l’économie du pays ne s’en porterait pas plus mal.

Il est donc souhaitable de modifier ces règles pour que l’action publique ne participe plus à l’accroissement de ces écarts et même assure un effet correcteur de ceux engendrés par l’action des entreprises et du marché.

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L’aide à la création d’entreprise innovante. Après avoir déposé un dossier bien argumenté, un créateur d’entreprise innovante peut, si son dossier est sélectionné, obtenir une aide de l’ordre de 60 000€ du Conseil Régional (en 2015 en Aquitaine). Parmi les projets sélectionnés, seuls quelques entreprises innovantes parviendront à se maintenir et se développer après plusieurs années. L’investissement fait par la région pour les projets qui finissent par échouer est perdu pour tout le monde. Pour les projets qui réussissent, le financement apporté par la région, attribué au(x) porteur(s) du projet, demeure sa(leur) propriété. Assez rapidement, si l’entreprise grossit, des personnes seront embauchées et ne toucheront rien de cet apport initial. Pourtant elles font partie de la même entreprise et vont participer à son développement. Dans cette situation, l’aide publique a enrichi le ou les créateurs de l’entreprise, et a augmenté l’écart de richesse de ceux-ci par rapport aux salariés embauchés par la suite. Cependant, pour obtenir cette aide, les porteurs de projet ont généralement aussi investi des sommes importantes : des capitaux propres. Ils ont donc pris un risque sur leur patrimoine pour développer leur projet. On peut considérer qu’il est normal que ce risque financier soit rémunéré, mais à quel taux ? L’apport financier du(des) porteur(s) de projet tout comme l’apport en industrie (en compétence, en idées novatrices) constituent des contributions à la réussite du projet, mais l’apport fourni par les salariés lors de leur travail y contribue aussi. Est-il normal que ceux-ci ne touchent pas une part de l’aide publique initiale apportée par la collectivité ?

Et si l’on se met à la place de l’investisseur qui souhaite devenir actionnaire:

Lors d’une levée de fonds par une Start-up, les investisseurs ne vont vouloir investir dans une entreprise que s’ils ont un espoir que l’agent investi leur soit rendu et qu’il leur rapport un bénéfice supérieur à celui d’un placement sûr (livret A, Compte ou Plan épargne logement, Assurance vie, …).

Les aides publiques apportées à la Start-Up (exemple 200 000 € apportés à certains projets par France Agrimer), le sont que sur des projets prometteurs et vont augmenter les chances que l’entreprise démarres dans de bonnes conditions et devienne rentable. Les investisseurs qui apportent leurs capitaux à une telle entreprise vont obtenir des parts de l’entreprise. Ainsi un porteur de projet peut, si son projet est convainquant, obtenir une somme très importante en très peu de temps en cumulant l’apport des fonds publiques et des fonds privés. Par exemple 800 000 € dont 200 000 € de fonds publiques. L’aide publique apportée va se trouver accroître la valeur des parts des actionnaires, qu’ils aient apporté des fonds en argent ou du savoir faire.

Si au bout de quelques années l’entreprise n’est toujours pas rentable, tout les actionnaires perdent de l’argent par rapport à leur mise initiale.

Si, au contraire, l’entreprise devient rentable, une partie de la valeur de l’entreprise proviendra des aides publiques mais sera détenue uniquement par les actionnaires, et principalement par les plus gros investisseurs. Un gros investisseur qui choisit bien la Start-up dans laquelle il investit, (Start-up qui devient bénéficiaie) va donc obtenir un revenu de son capital investi supérieur à la simple rémunération de son apport. Une part importante des fonds publiques reçus par l’entreprise vont donc bénéficier aux plus gros investisseurs.

Dans le cas d’une entreprise en situation économique difficile, ou soumise à la pression de ses actionnaires pour accroître la rentabilité de leurs actions, il arrive qu’elle décide de licencier du personnel qu’elle juge sous-employé, inadapté, peu rentable, pour éviter la faillite ou pour augmenter ses bénéfices.

Prenons le cas où une entreprise négocie avec les collectivités territoriales pour obtenir une aide publique lui permettant de se redresser économiquement et d’éviter de licencier une partie de son personnel (d’éviter la mise en place d’un plan social). Si elle demande cette aide c’est que ses dirigeants supposent que celle-ci va permettre le maintien ou l’amélioration de la rentabilité de l’entreprise et donc le maintien ou l’accroissement de la valeur du patrimoine des actionnaires. Au contraire, sans cette aide, cette rentabilité se serait réduite et le patrimoine des actionnaires se serait dévalorisé puisqu’avec des salariés en moins la production aurait été moindre. Si le choix de ne pas licencier s’avère judicieux, et que l’entreprise se redresse économiquement, l’aide publique bonifie donc alors le patrimoine des actionnaires et non celui des salariés qui continuent alors simplement à pouvoir travailler. Ici encore, l’aide publique accroît le patrimoine d’une partie des acteurs de l’entreprise et non de tous et qui plus est, elle enrichit ceux qui en général sont déjà les plus fortunés.

 

Prenons le cas des aides publiques aux entreprises agricoles décidées par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Par exemple les aides pour améliorer l’outil de production en le rendant moins polluant pour l’environnement. Ces aides sont attribuées aux propriétaires de l’outil de travail qui voient ainsi leur patrimoine bonifié, tandis que les ouvriers agricoles, salariés de ces exploitations ne bénéficient alors nullement de l’aide publique.

Quand une entreprise embauche un salarié parce qu’elle bénéficie d’un allègement de charges sociales (pour employer une personne à bas salaire, un jeune, un senior, un titulaire du doctorat de troisième cycle …), embauche qu’elle n’aurait pas réalisée autrement, en règle général elle fait ce choix parce que cet allègement va lui permettre de rentabiliser cet apport d’un personnel supplémentaire. Si cette décision est judicieuse du point de vue économique, par exemple si elle entraîne une amélioration du chiffre d’affaire et une progression de la rentabilité de l’investissement des actionnaires, l’outil de travail que possédaient les actionnaires devient alors plus compétitif sur le marché des produits et services, en France, mais aussi sur le plan international. Il prend donc de la valeur.

Comme nous l’avons vu pour les réductions d’impôts dans l’exemple 1, l’allègement de charges équivaut à une aide publique : en effet l’allègement de charges constitue l’équivalent d’une contribution payée puis reversée ; payée par l’entreprise à la sécurité sociale (s’il n’y avait pas eu ces allègements),  puis reversée à l’entreprise par l’état (sous forme d’aide). Cette aide est payée par l’ensemble des contribuables.

Peut-on considérer que les salariés nouvellement embauchés ont bénéficié de l’aide publique constituée par la réduction de charges sociales ? L’offre d’emploi ayant augmenté sur le marché du travail, du fait de la décision de l’entreprise d’embaucher, l’ensemble des salariés susceptibles de répondre aux offres de ce type auront une probabilité plus grande d’être embauchés. Les salariés nouvellement embauchés dans cette entreprise auraient pu être embauchés ailleurs. Ils n’ont donc pas personnellement bénéficié de l’aide publique. De plus, trouver un emploi dans la société ne constitue pas pour le bénéficiaire un accroissement de son patrimoine. Les anciens salariés de l’entreprise, déjà présents dans l’entreprise avant l’attribution de l’aide, ne bénéficient pas non plus de celle-ci.

Ainsi l’aide publique, constituée par la réduction de charges sociales, induit une distorsion de la redistribution des richesses puisque les salariés, anciens et nouveaux, acteurs eux aussi de l’entreprise ne bénéficient d’aucun accroissement de leur patrimoine alors que les actionnaires, propriétaires de l’outil de travail, voient leur patrimoine bonifié.

 

Les réductions d’impôts accordées aux entreprises pour les inciter à réaliser divers investissements, des innovations et maintenir ou créer des emplois (ex : crédit impôt recherche, crédit impôt compétitivité emploi, investissement dans l’immobilier locatif, investissement dans les territoires d’outremer… ), certains frais d’amélioration du patrimoine immobilier, pris en compte en tant qu’amélioration de l’outil de production et déductibles du revenu imposable (ex : les travaux de rénovation des façades des châteaux viticoles), constituent l’équivalent d’aides publiques.

En effet ces réductions et déductions peuvent être considérées comme équivalentes à des aides versées par la collectivité à l’entreprise si l’entreprise avait payé l’impôt sans ces réductions ni déductions. En d’autres termes, c’est comme si l’entreprise payait l’impôt dans sa totalité et qu’une partie lui était remboursée sous forme d’aide.

Ces aides versée à l’entreprise accroissent sa valeur et améliorent le patrimoine de ceux qui sont propriétaires de l’outil de travail et non de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 

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Résumé

Les inégalités de revenu, de patrimoine intellectuel et matériel se creusent dans notre société et à l’échelle de la planète. Elles sont la source de frustrations, de conflits, de dérives populistes et d’actes de violence. Les aides publiques utilisant les fonds générés par tous les contribuables participent au développement de ces inégalités. Si les aides apportées aux plus démunis (Revenu de Solidarité Active (RSA), minimum vieillesse, Couverture Maladie Universelle (CMU), …) sont visibles et tendent à réduire les inégalités de revenu, des aides directes ou indirectes accordées aux entreprises (Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE), Crédit Impôt Recherche (CIR), réductions de charges sociales, aides à la création d’entreprise, aides aux entreprises en difficulté pour sauver l’emploi…), qui peuvent atteindre au niveau du pays des sommes considérables, accroissent au contraire les inégalités de revenus dans notre société. En effet ces dernières s’ajoutent à la valeur de l’entreprise, bénéficiant donc en réalité aux propriétaires de la structure que sont les actionnaires ou les patrons. Or ceux-ci appartiennent en général à des couches sociales plus aisées que les salariés de ces mêmes entreprises. Le projet « Equité » propose de répartir ces aides à tous les acteurs de l’entreprise sous forme de parts de capital. Tous les acteurs de l’entreprise, salariés compris, pourraient ainsi bénéficier de ces parts. L’entreprise disposant des mêmes capitaux, gérés par les mêmes dirigeants que dans le système actuel pourrait avoir un fonctionnement aussi performant qu’auparavant.

Le constat :

Il existe un besoin social mal satisfait dans notre société : la redistribution efficace des richesses. Parmi les aides publiques, celles destinées aux entreprises (aides au sens large : aides, prêts bonifiés, réductions de charges, crédit impôt recherche…) sont très utiles pour développer les entreprises et l’emploi, cependant elles introduisent un biais dans la redistribution des richesses, contraire à la vocation proclamée de l’impôt payé par tous les contribuables.

 Le constat – version détaillée :

Impact actuel des aides publiques dans le développement des inégalités sociales

L’objectif :

Réduire, voire supprimer ce biais.

Les deux principes de base :

• L’aide apportée par la collectivité doit profiter équitablement à tous les acteurs de l’entreprise en fonction de leur contribution à son fonctionnement. Dans le cas des entreprises en nom personnel, l’aide (ou la réduction de charge) doit profiter équitablement à toutes les parties, y compris aux salariés.

• Cette modification des règles de fonctionnement doit maintenir ou favoriser l’emploi, le développement de l’entreprise, l’innovation (ou leur nuire le moins possible).

Les actions proposées :

• Modifier les règles d’attribution des aides publiques aux entreprises :

Les anciennes politiques fiscales et incitatives mises en place par les gouvernements, votées par les députés et appliquées par les services de l’état, seront corrigées.

• Créer peu à peu de nouveaux statuts d’entreprise facilitant l’application de ces principes de redistribution des aides publiques

• Créer un statut de holding particulier permettant à une entreprise, tout en conservant son ancien statut, de s’adapter à la redistribution des aides publiques à tous les acteurs de l’entreprise.

Pour les sociétés, les règles suivantes seront incluses dans les nouveaux statuts :

• L’argent apporté par les aides publiques, au sens large, sera géré par les dirigeants comme auparavant, mais il deviendra propriété de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et non des seuls actionnaires ou propriétaires du capital.

• L’argent apporté constituera une augmentation du capital social et sera réparti sous forme de parts entre tous les acteurs de l’entreprise.

Pour les entreprises en nom personnel et les Entrprises Individuelles  à Responsabilité Limitée (EIRL) :

L’aide apportée ou la réduction de charge devra enrichir l’employeur et le salarié proportionnellement à la contribution de chacun au fonctionnement de l’entreprise.

Les actions proposées – version détaillée

Conséquences :

• Maintien de l’impact positif des aides publiques sur le développement des entreprises et sur l’emploi.

• Suppression du biais de répartition des richesses (biais généré par les règles d’attribution des aides publiques).

• Amélioration de l’implication des salariés dans la bonne marche de leur entreprise.

• Réduction du conflit entre partisans et adversaires des aides publiques et des réductions de charges accordées aux entreprises.

• Dans les entreprises bénéficiant de beaucoup d’aides publiques, la propriété de l’outil de travail sera peu à peu partagée entre les actionnaires et tous les salariés.

 

La version collaborative du projet est modifiable par chacun.
N’hésitez pas à contribuer.