Pour les sociétés :
L’objet de l’entreprise, mentionné dans les statuts, ou un pacte d’actionnaires, rédigé lors de la création de l’entreprise, peut prévoir l’application au sein de l’entreprise, de ces principes de redistribution des aides publiques. On peut d’autre part espérer qu’un jour de nouvelles lois mettront en place de nouveaux statuts d’entreprises redistribuant les aides publiques.
Ainsi de nouveaux statuts, équivalent à chaque statut préexistant (SAS, SA, …) mais prévoyant que toutes les aides publiques reçues par celles-ci soient redistribuées à tout acteur de l’entreprise (actionnaires, salariés), pourraient être créés.
Deux modes de fonctionnement sont envisagés. Dans le premier cas, si l’entreprise prospère quelques années après sa création et qu’un bénéfice peut être réinvesti dans l’entreprise ou redistribué aux actionnaires, une partie de ce bénéfice serait obligatoirement utilisé pour racheter des parts aux actionnaires, au prorata de leur capital investi dans l’entreprise. Ces parts seraient réattribuées aux acteurs de l’entreprise n’ayant pas ou peu bénéficié des aides publiques pour accroître leur patrimoine. Les salariés et le petits actionnaires pourraient ainsi bénéficier de ces parts. Ce transfert se ferait au maximum à concurrence d’un montant égal à l’aide publique reçue par l’entreprise, de manière à ce qu’une meilleure équité entre tous les acteurs de l’entreprise résulte de l’aide publique.
Dans le deuxième cas, les aides publiques reçues par l’entreprise seraient considérée comme des apports en capital. Pour ces entreprises,chaque année, une augmentation du capital social serait calculée en considérant que la valeur totale de l’entreprise est augmentée d’un montant égal aux aides publiques reçues par l’entreprise. Ainsi les aides apportées resteraient bien disponibles pour le fonctionnement de l’entreprise.
Pour les entreprises dont les statuts seraient très difficiles à adapter (ex: la SARL pour laquelle tout augmentation de capital est une opération très lourde, nécessitant de nombreuses formalités), et pour les entreprises déjà existantes, un statut particulier de holding pourrait être développé. (cf. La holding associée à l’entreprise)
Pour les entreprises en nom personnel et les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) :
Pour les personnes ayant choisi de ne pas partager leur entreprise avec des associés, des mesures particulières pourraient être mises en place. Par exemple quand une aide publique (au sens large) est attribuée à un exploitant agricole pour améliorer son outil de travail, une aide pourrait aussi être attribuée à ses salariés en proportion des apports respectifs au fonctionnement de l’entreprise. Cette aide pourrait prendre diverses formes favorisant le développement économique et la meilleur répartition des richesses. Par exemple la part d’aide publique revenant au salarié serait placée sur un compte particulier qui ne pourrait être utilisée que pour des objectifs bien définis. Par exemple :
- pour permettre au salarié, à son conjoint ou à ses descendants d’acquérir des parts dans une entreprise existante ou en création,
- pour bénéficier d’un financement supplémentaire pour se former
- Au décès du salarié, tous ses droits non utilisés pourraient permettre de réduire les droits de succession que doivent payer les héritiers qui acceptent l’héritage.
- etc.
Règles complémentaires :
Les pouvoirs publics pourraient être encouragés à donner des aides ou réductions de charges, prioritairement aux entreprises ayant adopté des statuts compatibles avec la redistribution équitable des aides publiques.
Les entreprises choisissant de ne pas recevoir d’aide publique ou de ne pas bénéficier de réductions de charges ou d’impôts ne seraient pas concernées par ce projet de redistribution des aides publiques. Mais existe-t-il, actuellement, des entreprises qui ne bénéficient d’aucune aide publique ou d’aucune réduction de charges ou d’impôts?
On peut prévoir que seuls les acteurs payant leurs impôts sur le revenu dans un état, bénéficieraient de la redistribution liée à l’aide fournie par cet état. Ces règles appliquées à une multinationale, celle-ci ne pourrait profiter des subventions payées par l’état pour enrichir des actionnaires payant leurs impôts à l’étranger.
Le secteur de l’économie sociale et solidaire ne serait pas concerné par ces règles puisqu’il est caractérisé par l’absence de but lucratif, le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis.
Les règles d’évaluation de l’apport de chaque acteur au fonctionnement de l’entreprise pour une année donnée pourraient être négociées entre les acteurs de l’entreprise.
