Exemple 1: réduction et déduction d’impôts

 

Les réductions d’impôts accordées aux entreprises pour les inciter à réaliser divers investissements, des innovations et maintenir ou créer des emplois (ex : crédit impôt recherche, crédit impôt compétitivité emploi, investissement dans l’immobilier locatif, investissement dans les territoires d’outremer… ), certains frais d’amélioration du patrimoine immobilier, pris en compte en tant qu’amélioration de l’outil de production et déductibles du revenu imposable (ex : les travaux de rénovation des façades des châteaux viticoles), constituent l’équivalent d’aides publiques.

En effet ces réductions et déductions peuvent être considérées comme équivalentes à des aides versées par la collectivité à l’entreprise si l’entreprise avait payé l’impôt sans ces réductions ni déductions. En d’autres termes, c’est comme si l’entreprise payait l’impôt dans sa totalité et qu’une partie lui était remboursée sous forme d’aide.

Ces aides versée à l’entreprise accroissent sa valeur et améliorent le patrimoine de ceux qui sont propriétaires de l’outil de travail et non de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 

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