Pour les entreprises préexistantes aux nouvelles lois, et pour certains types d’entreprise dont les statuts sont difficiles à adapter pour leur permettre la redistribution des aides publique, la solution suivante sera mise en oeuvre.
Il sera possible de créer une holding associée à chacune de ces entreprises. Cette holding particulière regroupera tous les acteurs de l’entreprise. Les parts de chaque acteur de l’entreprise fluctueront annuellement en fonction de leur apport à l’entreprise évalué sur l’année écoulée.
La holding, en temps que personne morale, sera actionnaire de droit de l’entreprise. Les aides publiques seront attribuées à la holding et ne le seront plus à l’entreprise. Les réductions de charges et certaines déductions d’impôts ne pourront être acquises par l’entreprise qu’à la condition que soit augmenté le capital social de l’entreprise du montant de ces réductions de charges et déductions d’impôts. Cette augmentation de capital se traduira par une augmentation équivalente de la part de la holding dans le capital de l’entreprise. Une alternative consistera à supprimer les déductions de charges et certaines réductions d’impôts et de les remplacer par des aides équivalentes attribuées par l’intermédiaire de la holding.
La holding aura pour seules fonctions
- d’investir dans l’entreprise l’ensemble des aides publiques (au sens large) auxquelles l’entreprise a droit.
- De modifier chaque année le partage du capital de la holding en tenant compte (i) des parts acquises par chaque acteur au début de l’année précédente, (ii) de la participation de chaque acteur au fonctionnement de l’entreprise dans l’année écoulée et (iii) des aides publiques reçues par l’entreprise par l’intermédiaire de la holding.
C’est donc par cette holding que transiterons toutes les aides publiques.
